Amendement n° 54 de M. Quentin Bataillon à l'article 7 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « simplifier la vie » les mots : « faciliter l’action ».

Amendement rédactionnel.