Amendement n° 58 (Rect) de M. Quentin Bataillon à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « concourant à » les mots : « en vue de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.