Amendement n° 84 de M. Hadrien Ghomi à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »

L'exposé des motifs

Selon le droit existant, pour organiser une tombola solidaire, l’association doit expressément demander l’autorisation au maire de la commune où est située le siège social de l’organisme bénéficiaire et, quand il s’agit de Paris, au préfet de police. Cet amendement vise à exonérer les associations et fondations reconnues d’utilité publique de cette obligation. Pour rappel, les associations et fond… (extrait)