Amendement n° 87 de Mme Sylvie Bonnet sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le I bis de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. - Les interdictions définies à l’article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique, procèdent à des opérations de trésorerie entre eux. « Les conditions d’application de cet article, notamment les organisme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux associations membres d’un même groupe associatif de mettre en place des conventions de trésorerie, comme cela existe déjà pour les entreprises. En permettant à des associations d’un même groupe associatif d’utiliser les excédents de trésorerie de l’une afin de pallier les difficultés financières temporaires de l’autre, ce dispositif permettrait de limiter les ri… (extrait)