Amendement n° 92 de Mme Christelle Petex à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Afin d’assurer une transparence et une responsabilité accrues, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre aux organismes sans but lucratif d'accorder des prêts à d'autres organismes partageant des liens étroits et encourage la coopération entre ces entités à vocation non lucrative. Pour garantir la transparence et la responsabilité dans ces transactions, les prêts consentis feront l’objet d’un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction de l’organism… (extrait)