Amendement n° 93 de Mme Christelle Petex à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « délibération », insérer les mots : « effectuée chaque année et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement représente une avancée significative dans la politique fiscale locale en offrant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale la possibilité d'exonérer de la taxe d'habitation certaines entités œuvrant pour l'intérêt général. Au cœur de cet amendement se trouve la notion de délibération annuelle, un mécanisme essentiel qui permet aux autorités locales de déci… (extrait)