Tombé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 1414 B ter. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe mentionnée au 1 de l’article 1584 les fondations et les associations qui souhaitent acheter un bien immobilier et répondent à la condition de ne pas avoir plus de 500 000 euros de budget l’année précédent celle de l’ach… (extrait)
L'exonération de la taxe d'habitation est un geste fiscal qui concourt à permettre aux associations de consacrer la majeure partie de leurs budgets à leur action sociale. Sur le même raisonnement, il est de bonne politique de permettre aux associations, y compris les plus petites de ne pas payer la taxe communale en cas d'achat immobilier. Tel est le sens du présent amendement.