Amendement n° 106 de M. Quentin Bataillon à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 de la proposition de loi reprend le texte d’amendements identiques retenus par le Gouvernement à l’issue de l’examen, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2024 (no 1680, déposé le mercredi 27 septembre 2023). Le rapporteur était d’ailleurs le premier signataire de l’un d’entre eux. Dans l’attente de l’adoption définitive de la disposition dans le cadre du PLF 2024, le… (extrait)