Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - La section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° L’article 1407 est ainsi modifié : « a) Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ; « b) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. » « II. - La perte de recettes pour les collectivités territorial… (extrait)
Cet amendement vise à exonérer de manière non facultative les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif. Il implique logiquement la suppression de l'article 1414 B bis du code général des impôts créé par le projet de loi de finances pour 2024, qui permet une exonération facultative. L’objectif de cet amendement est de soutenir les associations en le… (extrait)