Amendement n° 130 de Mme Mathilde Paris sur après l'article 7 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé : « Les demandes de subvention présentées par les associations auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 sont établies selon un formulaire unique commun aux institutions municipales, départementales, régio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un guichet unique et un formulaire de demande unique pour toute demande de subventions réalisées par les associations, dans un souci de simplification administrative. En effet, de nombreux responsables associatifs ne cessent de faire remonter la complexité des multiples demandes de subventions, avec des démarches administratives différentes et des interlocuteurs dif… (extrait)