Amendement n° 133 de M. Jean-Claude Raux à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « prêts », insérer les mots : « à taux zéro ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste - NUPES vise à préserver l’encadrement de taux des prêts entre associations. Il est proposé de garantir un taux zéro entre organismes sans but lucratif. L’article L. 511-6 du code monétaire et financier qui prévoit actuellement la dérogation à l’interdiction relative aux opérations de crédits pour les associations et fondations reconnues d’utilité publi… (extrait)