Amendement n° 144 de Mme Béatrice Descamps à l'article 7 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allonger le délai de remise du rapport par le Gouvernement au Parlement d’une année. En effet, afin que ce rapport puisse être le plus étayé possible sur les différentes thématiques qu’il doit aborder, il semble nécessaire de laisser plus de temps à sa rédaction.