Amendement n° 147 de Mme Béatrice Descamps sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.

L'exposé des motifs

Si les démarches administratives menées par les dirigeants et bénévoles d’associations sont parfois multiples et complexes, cet amendement ouvre la voie à une simplification des démarches. Une même association doit parfois remplir quatre ou cinq dossiers de subventions différents, à des entités différentes qui demandent toutes les mêmes informations. La création d’une plateforme numérique unique p… (extrait)