Amendement n° 148 de Mme Béatrice Descamps à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « naturel », insérer les mots : « , à la protection animale ».

L'exposé des motifs

Tel que rédigé, l'article exclut les associations de protection animale venant notamment au secours des animaux de compagnie comme les chiens ou les chats. Ces associations n'entrent pas dans la « défense de l'environnement naturel » puisqu'elles ont vocation à œuvrer en faveur des animaux domestiques. Nombreuses, ces associations sont spécialisées dans les soins aux animaux errants, perdus, maltr… (extrait)