Amendement n° 150 de Mme Béatrice Descamps à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « à » insérer les mots : « la protection animale ou ».

L'exposé des motifs

Tel que rédigé, l'article exclut les associations de protection animale venant notamment au secours des animaux de compagnie comme les chiens ou les chats. Ces associations n'entrent pas dans la « défense de l'environnement» puisqu'elles ont vocation à œuvrer en faveur des animaux domestiques. Nombreuses, ces associations sont spécialisées dans les soins aux animaux errants, perdus, maltraités ou … (extrait)