Amendement n° 6 de M. Frédéric Falcon sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à contraindre les locations de meublés de tourisme en zones tendues ».

L'exposé des motifs

Le titre donné à la présente proposition de loi laisse entendre qu’elle apporte une réponse globale à la crise du marché locatif en France. L’étude de ses articles révèle qu’il s’agit d’un simple durcissement de la location touristique saisonnière dans les zones les plus tendues : des sanctions pécuniaires telles que l’obligation de travaux à court terme et une fiscalité toujours plus lourde. Rédu… (extrait)