Amendement n° 71 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement de vos rapporteurs vise à supprimer la dernière phrase de l’article 5. Cet article, créé à la suite de l’adoption par la commission des affaires économiques de l’amendement CE68 de M. Stéphane Peu et des membres du groupe GDR, apporte un outil important pour assurer l’information des copropriétés sur les activités immobilières touristiques. Ainsi, l’article 5 prévoit que le s… (extrait)