Amendement n° 110 de Mme Marina Ferrari à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « les résidences secondaires représentent plus de 20 % » les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 15 % »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit la faculté de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement, des secteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitation sont soumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale. Il est prévu que cette capacité ne soit ouverte qu'aux seules collectivités qui connaissent un taux de résidences secondaire… (extrait)