Amendement n° 111 de Mme Marina Ferrari à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit la faculté de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement, des secteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitation sont soumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale. Il est prévu que cette capacité ne soit ouverte qu'aux seules collectivités qui connaissent un taux de résidences secondaire… (extrait)