Amendement n° 117 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 2
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 40, substituer au mot : « délimiter » le mot : « définir » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « des » les mots : « une typologie de »