Rejeté.
Au début de l’alinéa 40, supprimer les mots : « Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme et dont le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation est supérieur à 20 %, »
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.