Amendement n° 126 de Mme Marina Ferrari à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le conseil municipal peut, par délibération prise en conseil municipal et motivée au regard de circonstances locales particulières, déroger aux obligations prévues aux I et II du présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement réintègre au texte la possibilité pour une commune de créer une dérogation aux obligations de performance énergétique pour l’obtention d’une autorisation de changement d’usage au regard de circonstances locales. Cette disposition s’adresse notamment aux communes, qui, à l’image des stations de montagne et de certaines stations balnéaires, dépendent de leur parc de résidences … (extrait)