Amendement n° 1 de M. Frédéric Falcon sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 126-23, la référence : « L. 126-26 » est remplacée par la référence : « L. 126-31 » ; 2° L’article L. 126-28 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas des logements qui ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, le diagnostic de performance énergétique mentionné au premier alinéa du présent article comprend également… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi apporte des mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement. Dans cette perspective, il est indispensable d’établir un cadre juridique stable aux propriétaires ou aux futurs acquéreurs. La loi « Climat et Résilience » impose un « audit énergétique » au vendeur d’un logement présentant un Diagnostic de Performance Énergétique présentant une note classée F ou G. Ce ra… (extrait)