Amendement n° 13 de M. William Martinet à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 4 par lequel Les Républicains proposent une énième mesure fragilisant les locataires, et plus particulièrement les enfants, au bénéfice des propriétaires. En effet cet article propose, en cas d’abandon de domicile ou de décès de l’occupant titulaire d'un bail soumis au régime spécifique de la loi de 1948, d'exclure les enf… (extrait)