Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le VI est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; « b) La seconde phrase du 2° est supprimée ; « 2° Le A du VII bis est ainsi modifié : « a) La dernière phrase du 1° est supprimée ; « b) La dernière phrase du 2° est supprimée ; « 3° Le E du VIII est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; « b) La seconde phrase du 2° est supprimée ; « 4° Le 3° … (extrait)
L'effondrement actuel des ventes de logements sans compter les agréments HLM qui plafonnent à 95 000 unités par an depuis 2021 contre environ 120 000 les années précédentes sont générateurs d'une crise du logement malheureusement prévisible. Cette diminution des ventes bloque le segment locatif en neuf détenu par les bailleurs personnes physiques. Ces bailleurs sont très sensibles aux dispositifs … (extrait)