Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les … (extrait)
Le présent article rétabli l'article 3 supprimé par la Commission des affaires économiques: Il crée un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des logements constituant la résidence principale de l'occupant, à destination des propriétaires bailleurs comme des propriétaires occupants. L'amendement précise l’assiette du crédit d’impôt et établir son taux à 50 % (75 % en cas de rénovation perfo… (extrait)