Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les … (extrait)
Cet amendement rétablit l'article 6 qui crée un crédit d'impôt au titre des annuités de remboursement des prêts contractés pour l’achat ou la construction d’un logement neuf affecté à la résidence principale pendant cinq ans. Le crédit d’impôt est accordé au titre des cinq premières années de remboursement de l’emprunt. Le taux est de 15 %. Les plafonds de dépenses éligibles sont de 5 000 euros po… (extrait)