Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le D du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le 4° du 2 de l’article 793, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé par le donateur ou le défunt entre le 1er septembre 2023 et le 31 novembre … (extrait)
Cet amendement de rétablissement propose d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit la première transmission d’un logement acquis neuf ou en état futur d’achèvement, pour les logements achevés avant le 1er octobre 2024 et ayant été acquis entre le 1er septembre 2023 et le 1er novembre 2024. L'exonération est plafonnée à 150 000 euros et s'applique aux logements qui respecte la RE2020