Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de si… (extrait)
L’article 10 généralise l’expérimentation de la déconcentration du dispositif « Pinel » ayant lieu en Bretagne depuis le 1er avril 2020.