Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le VI est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 12 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans ; » ; « b) Le 2° est ainsi rédigé : « 18 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de neuf ans. ». « 2° Le A du VII bis est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « Trois années suppléme… (extrait)
Le présent article rétablit les taux de la réduction d’impôt « Pinel » en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 : 12 % du prix de revient pour une durée d’engagement de location de six ans, 18 % du prix de revient pour une durée d’engagement de location de neuf ans et 21 % du prix de revient pour une durée d’engagement de location de douze ans.