Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 31-10-2 est ainsi modifié : « a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant » sont supprimés ; « b) Les troisième et q… (extrait)
Cet amendement rétablit l'article 8 dans sa version initiale: Il supprime les différences d’éligibilité et de calcul du PTZ qui existent aujourd’hui entre les territoires tendus et non tendus. Il rehausse également les plafonds de ressources et les plafonds du coût total de l’opération pris en compte pour le calcul du prêt. Il indexe enfin les plafonds de ressources sur l’indice national des prix … (extrait)