La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 831-11 ainsi rédigé : « Art. L. 831-11. - A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d’une amende de 3 750 euros. « La juridiction pourra, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant u… (extrait)
Conformément aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, « dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Comme le rappelle le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre… (extrait)