Compléter cet article par les deux suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’agence de la biomédecine est autorisée à connaitre et enregistrer le statut administratif des étrangers sollicitant ou bénéficiant d’une greffe. »
Cet amendement, issu d'une recommandation du rapport d'information n°1244 de mai 2023 établi par Véronique LOUWAGIE sur l'évolution du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière permettrait, d'un point de vue économique, une meilleure connaissance de la nature et du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. D’un point de vue sanitaire, cett… (extrait)