Amendement n° 7 de M. Fabrice Brun sur avant l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Compléter l’intitulé du titre 1er A par les mots : « et hors de contrôle ».

L'exposé des motifs

Depuis 1980, plus de 29 lois se sont succédées et ont tenté de s'attaquer au problème de l'immigration, sans succès reconnu. Aujourd'hui, alors que le défi migratoire est de plus en plus important, il convient d'agir vraiment et de rendre opérationnel les dispositifs de contrôle de l'immigration. Il faut agir avec autorité et humanité pour préserver l'équilibre de la nation et mieux intégrer ceux … (extrait)