Après la section 1 bis du chapitre Ier du titre IV du code électoral, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « Dispositions spéciales à l’exercice par les personnes étrangères du droit de vote pour l’élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris » « Art. L. 227 bis. - Les personnes étrangères résidant en France et âgées de plus de 18 ans ayant déposé un dossier de naturalisation jugé recevable par le préfet compétent, peuvent parti… (extrait)
La possibilité pour les personnes étrangères de voter aux élections locales est une promesse de campagne de François Mitterrand lors de l'élection présidentielle de 1981. Cet engagement fut suivi d'un vote de confirmation à l'Assemblée nationale en 2000, puis au Sénat en 2011. Il n'a toutefois jamais été traduit dans la loi. Au regard de la rigueur constitutionnelle sur le sujet, il es… (extrait)