Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 741-5, il est inséré un article L. 741-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 741-5-1. - La femme enceinte dont l’état est apparent ou connu de l’autorité administrative ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Cet amendement de repli vise, a minima, à interdire le placement en centre de rétention administrative (CRA) des femmes enceintes. Les auteurs de cet amendement rappellent le droit des femmes enceintes à bénéficier d’une attention et d’un traitement appropriés afin de les soutenir dans la situation de vulnérabilité qui est la leur .Toute femme enceinte doit pouvoir bénéficier de soins médicaux et … (extrait)