L’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - La première occurrence des mots : « en France » est supprimée ; - Les mots : « , et qui souhaite s’y maintenir durablement » sont supprimés ; - Est ajouté le mot : « obligatoire » ; b) La seconde phrase est ainsi modifiée : - Après le mot : « République, » sont insérés les mots : « les droits et devoirs lié… (extrait)
Cet amendement vise à rendre obligatoire le parcours personnalisé d’intégration républicaine pour toute demande initiale de titre de séjour même dans le cas où le ressortissant étranger ne souhaite pas s’installer durablement en France. A ce jour, ce parcours d’intégration n’est obligatoire que pour les personnes étrangères souhaitant demander une carte de séjour pluriannuelle. Il ne concerne donc… (extrait)