Amendement n° 16 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) sur après l'article 2 ter b, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 144 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est soumise à une obligation de quitter le territoire français ». « le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est entrée de façon irrégulière sur le territoire national ».

L'exposé des motifs

Ces dernières années, la politique de lutte contre l’immigration clandestine a été d’une particulière inefficacité. Tous les drames successifs qui ont fait la une des journaux nationaux ont montré du laxisme migratoire, et plus particulièrement du laxisme face aux problèmes liés à la non-application des OQTF. Souvenons-nous notamment du drame qui a touché la petite Lola. Au premier semestre 2022, … (extrait)