Amendement n° 57 de M. Fabien Di Filippo à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si, un an après l’obtention de cette carte de séjour, l’étranger qui en bénéficie n’a pas occupé un emploi pendant au moins six mois, il ne peut obtenir un nouveau titre de séjour. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre cohérent le maintien sur le territoire français d'une personne bénéficiant d'un titre de séjour portant la mention de "travailleur" ou de "salarié".