Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - Les 2° à 4° sont abrogés. »
Cet amendement vise à lever plusieurs contraintes qui empêchent l'expulsion des étrangers représentant une menace pour l'ordre public. Il rend possible l'expulsion de ces étrangers même s'ils sont mariés depuis au moins 3 ans, s'ils résident régulièrement en France depuis plus de 10 ans ou s'ils sont titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme… (extrait)