L’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 1° , le mot : « treize » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par « vingt-cinq » ; 3° Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; 4° le 4° est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; b) Sont ajoutés les mots : « et qu’il n’ait pas été condamné pour des faits commis sur s… (extrait)
Cet amendement vise à rendre plus restrictifs les critères permettant à un étranger de ne pas pouvoir faire l'objet d'une décision d'expulsion. Il étend notamment la durée de résidence régulière minimale sur le territoire à vingt-cinq ans, et à vingt ans en cas de mariage, et exige que la personne ayant un enfant contribue à son entretien et à son éducation depuis au moins cinq ans et n'ait pas ét… (extrait)