Amendement n° 71 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mots : « dix » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et qui est définitive en cas de menace grave pour l’ordre public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les effets des interdictions de retour sur le sol français, en portant leur durée maximale à dix ans au lieu de trois, et en les rendant définitives si l'étranger représente une menace grave pour l'ordre public.