Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’un doute existe quant au fait qu’un étranger est âgé de moins de dix-huit ans, celui-ci doit obligatoirement se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographies pour pouvoir bénéficier du statut de mineur non accompagné. »
Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant non accompagnés et soupçonnés d'infractions à la loi pénale, cet amendement vise à rendre obligatoires et systématiques le relevé des empreintes digitales et la photographie de ces derniers. Nous ne pouvons que constater la hausse constante du nombre de mineurs isolés sur le territoire national et l’augmentation très significative des act… (extrait)