Amendement n° 78 de M. Fabien Di Filippo à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 18.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit que la carte de résident ne puisse être retiré à l'étranger dont le statut de réfugié prend fin par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice, que lorsqu'il représente une menace grave à l'ordre public, ou lorsqu'il ne craint pas d'être persécuté dans son pays de renvoi. Alors que les capacités d'intégration de no… (extrait)