Amendement n° 79 de M. Fabien Di Filippo à l'article 12 bis b

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre que l'assignation à résidence d'une personne sous OQTF puisse faire l'objet de quatre renouvellements de six mois.