Amendement n° 80 de M. Fabien Di Filippo à l'article 12 bis b

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; » les mots : « ne peut excéder une durée de six mois » sont remplacés par les mots : « dure jusqu’au départ de la personne du territoire français » ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Le second alinéa est supprimé. »

L'exposé des motifs

L'assignation à résidence d'une personne faisant l'objet d'une OQTF doit pouvoir durer jusqu'à son départ effectif du sol français.