Amendement n° 82 de M. Éric Pauget à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La régularisation massive et collective des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, porte atteinte à la crédibilité de la politique d'immigration de la France car elle baffoue notre droit national chargé de réguler et d'encadrer l'accès des étrangers à notre territoire par la délivrance de visas et de titres de séjour. Par ailleurs, aucune réponse politique ou juridique qui … (extrait)