Amendement n° 83 de M. Fabien Di Filippo à l'article 14 a

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Pour ces États, toute aide financière est suspendue jusqu’à ce que la situation se rétablisse. »

L'exposé des motifs

Il est essentiel de revenir sur les crédits alloués à l’aide au développement lorsqu’ils sont affectés à des pays ne respectant pas leurs obligations vis-à-vis de la France, notamment en ce qui concerne la délivrance de laissez-passer consulaire (LPC). En effet, l’aide au développement est actuellement accordée à de nombreux pays sans être conditionnée au respect par ces pays de leurs obligations … (extrait)