Amendement n° 85 de M. Fabien Di Filippo à l'article 14 b

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du troisième mois » les mots : « d’un délai de trente jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à stopper dans un délai de 30 jours maximum le versement des allocations et prestations en faveur des personnes dont les titres ou documents justifiant qu’elles remplissent les conditions de régularité de leur séjour ont expiré.