Amendement n° 86 de M. Fabien Di Filippo à l'article 14 c

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 732-3, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « cent-quatre-vingts » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allonger la durée maximale d’assignation à résidence de l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable.